C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
93. Pour l’application de la présente loi, les gestionnaires d’une coopérative de services financiers sont les suivants:
1°  le principal responsable de la gestion de la coopérative;
2°  une personne nommée à un autre poste de gestionnaire;
3°  une personne qui, sans être nommée à un tel poste, est désignée comme telle par le conseil d’administration de la coopérative.
2000, c. 29, a. 93; 2018, c. 232018, c. 23, a. 85.
93. Le conseil d’administration d’une fédération peut désigner un dirigeant sous un autre titre.
2000, c. 29, a. 93.