C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
74. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 74; 2018, c. 232018, c. 23, a. 70.
74. Une coopérative de services financiers peut recevoir, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation ou l’intervention de quiconque, des dépôts d’argent d’un mineur et d’une personne qui n’a pas la capacité juridique de contracter.
2000, c. 29, a. 74.