C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
6.3. L’ensemble formé des coopératives de services financiers faisant partie d’un réseau et des groupements dont chacune de ces coopératives est le détenteur du contrôle constitue un groupe financier.
Le groupe financier dont fait partie la Fédération des caisses Desjardins du Québec est appelé «Mouvement Desjardins».
Une caisse qui n’est pas membre d’une fédération et chacun des groupements dont elle est le détenteur du contrôle constituent également un groupe financier.
2018, c. 232018, c. 23, a. 32.