C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
6.14. Les obligations qui incombent à une coopérative de services financiers ou à un fonds de sécurité en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que la coopérative ou le fonds confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 232018, c. 23, a. 32.