C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
66. Une coopérative de services financiers doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente assurant notamment une saine gouvernance et le respect des lois régissant ses activités. De plus, une caisse doit suivre les normes adoptées par la fédération.
2000, c. 29, a. 66; 2018, c. 232018, c. 23, a. 65.
66. Une coopérative de services financiers doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente. De plus, une caisse doit suivre les normes adoptées par la fédération.
2000, c. 29, a. 66.