C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
63. La fédération peut payer un intérêt sur les parts émises par les caisses qui en sont membres.
2000, c. 29, a. 63; 2010, c. 40, a. 2; 2018, c. 232018, c. 23, a. 63.
63. Les sommes prises sur les trop-perçus de la fédération et versées à sa réserve de stabilisation peuvent être affectées par la fédération aux paiements de l’intérêt sur les parts de capital émises par une caisse ou sur celles émises par la fédération à un membre visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 46.
2000, c. 29, a. 63; 2010, c. 40, a. 2.
63. Les sommes prises sur les trop-perçus de la fédération et versées à sa réserve de stabilisation peuvent être affectées par la fédération aux paiements de l’intérêt sur les parts de capital émises par une caisse.
2000, c. 29, a. 63.