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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 595
Versions de la disposition

Texte complet
595. Pour déterminer le montant des frais exigibles pour l’application de la présente loi, les fédérations et les caisses qui ne sont pas membres d’une fédération doivent fournir à l’Autorité tout rapport et renseignement que cette dernière peut exiger.
2000, c. 29, a. 595; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
595. Pour déterminer le montant des frais exigibles pour l’application de la présente loi, les fédérations et les caisses qui ne sont pas membres d’une fédération doivent fournir à l’Agence tout rapport et renseignement que cette dernière peut exiger.
2000, c. 29, a. 595; 2002, c. 45, a. 338.
595. Pour déterminer le montant des frais exigibles pour l’application de la présente loi, les fédérations et les caisses qui ne sont pas membres d’une fédération doivent fournir à l’inspecteur général tout rapport et renseignement que ce dernier peut exiger.
2000, c. 29, a. 595.
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