C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
444. Le plan de redressement décrit les mesures que la fédération doit appliquer suivant les échéances qui y sont indiquées.
2000, c. 29, a. 444; 2018, c. 232018, c. 23, a. 270.
444. Le plan de redressement décrit les mesures appropriées que la fédération doit appliquer pour assurer la suffisance du capital de base du réseau, suivant les échéances qui y sont indiquées.
2000, c. 29, a. 444.