C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
427. La fédération doit, en sus des autres rapports qu’elle produit en vertu de la présente loi, transmettre annuellement à l’Autorité ses états financiers consolidés, accompagnés des états financiers annuels de chacune des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle et, à tous les trois mois, ses états financiers consolidés et non consolidés.
Elle doit aussi transmettre annuellement à l’Autorité les états financiers cumulés prévus au deuxième alinéa de l’article 135.
2000, c. 29, a. 427; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 216; 2018, c. 232018, c. 23, a. 257.
427. La fédération doit, en sus des autres rapports qu’elle produit en vertu de la présente loi, transmettre annuellement à l’Autorité ses états financiers consolidés, accompagnés des états financiers annuels de chacune des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle et, à tous les trois mois, ses états financiers consolidés et non consolidés.
Elle doit aussi transmettre annuellement à l’Autorité les états financiers cumulés prévus au deuxième alinéa de l’article 133.
2000, c. 29, a. 427; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 216.
427. La fédération doit, en sus des autres rapports qu’elle produit en vertu de la présente loi, transmettre annuellement à l’Autorité ses états financiers consolidés, accompagnés des états financiers annuels de chacune des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle et, à tous les trois mois, ses états financiers consolidés et non consolidés.
2000, c. 29, a. 427; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
427. La fédération doit, en sus des autres rapports qu’elle produit en vertu de la présente loi, transmettre annuellement à l’Agence ses états financiers consolidés, accompagnés des états financiers annuels de chacune des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle et, à tous les trois mois, ses états financiers consolidés et non consolidés.
2000, c. 29, a. 427; 2002, c. 45, a. 338.
427. La fédération doit, en sus des autres rapports qu’elle produit en vertu de la présente loi, transmettre annuellement à l’inspecteur général ses états financiers consolidés, accompagnés des états financiers annuels de chacune des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle et, à tous les trois mois, ses états financiers consolidés et non consolidés.
2000, c. 29, a. 427.