C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
419. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 419; 2018, c. 232018, c. 23, a. 251.
419. Les critères servant à établir la participation d’un déposant dans un fonds de participation de la fédération sont déterminés par les règlements.
2000, c. 29, a. 419.