C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
417. Les parts relatives à un fonds de participation donnent droit à une quote-part dans l’avoir net du fonds et les détenteurs s’en partagent les revenus nets conformément au règlement intérieur de la fédération.
2000, c. 29, a. 417; 2018, c. 232018, c. 23, a. 249.
417. Les parts de capital relatives à un fonds de participation donnent droit à une quote-part dans l’avoir net du fonds et les détenteurs s’en partagent les revenus nets conformément aux règlements de la fédération.
2000, c. 29, a. 417.