C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
402. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 402; 2016, c. 72016, c. 7, a. 215.
402. La personne qui procède à l’inspection d’une caisse pour le compte de la fédération ne doit pas être celle qui procède à la vérification de la caisse.
2000, c. 29, a. 402.