C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
385.4. L’auteur d’une plainte dont le dossier a été transmis à la fédération peut, lorsqu’il est insatisfait de l’examen qui en est fait par la fédération ou du résultat de ce traitement, lui demander de faire réexaminer le dossier par l’Autorité.
La fédération est tenue d’obtempérer à la demande et de transmettre le dossier à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 232.