C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
383. Le règlement intérieur de la fédération peut fixer pour chaque exercice financier une cotisation de base et toute autre cotisation qu’elle juge nécessaire.
Le conseil d’administration de la fédération fixe, par résolution, les cotisations qu’il juge nécessaires à l’accomplissement des missions de celle-ci.
Une caisse membre de la fédération est tenue de payer ces cotisations.
2000, c. 29, a. 383; 2018, c. 232018, c. 23, a. 231.
383. La fédération peut, par règlement, fixer pour chaque exercice financier une cotisation de base et toute autre cotisation qu’elle juge nécessaire.
Une caisse est tenue de payer ces cotisations.
2000, c. 29, a. 383.