C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
374. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 374; 2018, c. 232018, c. 23, a. 226.
374. La fédération peut également adopter des normes applicables aux caisses, qui déterminent des conditions et des restrictions à l’exercice de toute activité, notamment:
1°  le crédit;
2°  l’acquisition ou la cession de créances;
3°  les placements qu’une caisse peut effectuer.
2000, c. 29, a. 374.