C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
359. La fédération, par son règlement intérieur, doit déterminer le nombre des membres du conseil d’éthique et de déontologie, qui ne peut être inférieur à cinq.
2000, c. 29, a. 359; 2005, c. 35, a. 36; 2018, c. 232018, c. 23, a. 217.
359. La fédération détermine, par règlement, le nombre des membres du conseil d’éthique et de déontologie, qui ne peut être inférieur à cinq.
2000, c. 29, a. 359; 2005, c. 35, a. 36.
359. La fédération détermine, par règlement, le nombre des membres du conseil de déontologie, qui ne peut être inférieur à cinq.
2000, c. 29, a. 359.