C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
339. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 339; 2018, c. 232018, c. 23, a. 209.
339. En cas de vacance, les administrateurs peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat.
2000, c. 29, a. 339.