C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
309. Les membres du conseil d’administration, à l’exception du président de la fédération, sont élus ou désignés parmi les membres de l’assemblée générale, à moins qu’ils ne le soient plutôt conformément au règlement intérieur de la fédération.
2000, c. 29, a. 309; 2018, c. 232018, c. 23, a. 191.
309. Les membres d’un conseil sont élus ou désignés parmi les personnes déterminées par règlement de la fédération. À défaut d’un tel règlement, les membres d’un conseil, à l’exception du président de la fédération, sont élus ou désignés parmi les membres de l’assemblée générale.
2000, c. 29, a. 309.