C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
305. La fédération doit tenir une assemblée extraordinaire sur requête de 100 membres de l’assemblée générale, du tiers de ses membres ou du nombre de membres nécessaire pour en constituer le quorum lorsqu’il est prévu par son règlement intérieur.
La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.
2000, c. 29, a. 305; 2018, c. 232018, c. 23, a. 189.
305. La fédération doit tenir une assemblée extraordinaire sur requête de 100 membres de l’assemblée générale, du tiers de ses membres ou du nombre de membres nécessaire pour en constituer le quorum lorsqu’il est prévu par règlement.
La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.
2000, c. 29, a. 305.