C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
297. Le règlement intérieur de la fédération doit, lorsqu’il institue des conseils des représentants, prévoir:
1°  les groupes aux fins d’élire les membres des conseils des représentants;
2°  le nombre, les fonctions et les règles de fonctionnement des conseils des représentants;
3°  les critères pour déterminer le nombre de représentants et de voix auquel a droit chacune des caisses pour élire les membres d’un conseil des représentants;
4°  la manière dont les représentants visés au paragraphe 3° sont nommés par les caisses et convoqués aux assemblées pour élire les membres des conseils des représentants;
5°  les règles relatives au mandat des membres des conseils des représentants;
6°  les règles relatives à la convocation des membres des conseils des représentants à l’assemblée générale;
7°  les règles de procédure de l’assemblée annuelle, celles d’une assemblée extraordinaire, celles d’une assemblée des représentants des caisses convoquée pour élire des membres des conseils des représentants et celles d’une réunion du conseil des représentants;
8°  les cas où les assemblées visées au paragraphe 7° peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux;
9°  toutes autres mesures ou règles relatives à l’organisation des conseils des représentants.
2000, c. 29, a. 297; 2003, c. 20, a. 18; 2005, c. 35, a. 37; 2018, c. 232018, c. 23, a. 185.
297. Lorsqu’elle institue des conseils des représentants, la fédération détermine, par règlement:
1°  les groupes aux fins d’élire les membres des conseils des représentants;
2°  le nombre, les fonctions et les règles de fonctionnement des conseils des représentants;
3°  les critères pour déterminer le nombre de représentants et de voix auquel a droit chacune des caisses pour élire les membres d’un conseil des représentants;
4°  la manière dont les représentants visés au paragraphe 3° sont nommés par les caisses et convoqués aux assemblées pour élire les membres des conseils des représentants;
5°  les règles relatives au mandat des membres des conseils des représentants;
6°  les règles relatives à la convocation des membres des conseils des représentants à l’assemblée générale;
7°  les règles de procédure de l’assemblée annuelle, celles d’une assemblée extraordinaire, celles d’une assemblée des représentants des caisses convoquée pour élire des membres des conseils des représentants et celles d’une réunion du conseil des représentants;
8°  les cas où les assemblées visées au paragraphe 7° peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux;
9°  toutes autres mesures ou règles relatives à l’organisation des conseils des représentants.
2000, c. 29, a. 297; 2003, c. 20, a. 18; 2005, c. 35, a. 37.
297. Lorsqu’elle institue des conseils des représentants, la fédération détermine, par règlement:
1°  les groupes aux fins d’élire les membres des conseils des représentants;
2°  le nombre, les fonctions et les règles de fonctionnement des conseils des représentants;
3°  les critères pour déterminer le nombre de représentants et de voix auquel a droit chacune des caisses pour élire les membres d’un conseil des représentants;
4°  la manière dont les représentants visés au paragraphe 3° sont nommés par les caisses et convoqués aux assemblées pour élire les membres des conseils des représentants;
5°  les règles relatives au mandat des membres des conseils des représentants;
6°  les règles relatives à la convocation des membres des conseils des représentants à l’assemblée générale;
7°  les règles de procédure de l’assemblée annuelle, celles d’une assemblée extraordinaire, celles d’une assemblée des représentants des caisses convoquée pour élire des membres des conseils des représentants et celles d’une réunion du conseil des représentants;
8°  les cas où les assemblées visées au paragraphe 7° peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone;
9°  toutes autres mesures ou règles relatives à l’organisation des conseils des représentants.
2000, c. 29, a. 297; 2003, c. 20, a. 18.
297. Lorsqu’elle institue des conseils des représentants, la fédération détermine, par règlement:
1°  les groupes de caisses aux fins d’élire les membres des conseils des représentants;
2°  le nombre, les fonctions et les règles de fonctionnement des conseils des représentants;
3°  les critères pour déterminer le nombre de représentants et de voix auquel a droit chacune des caisses pour élire les membres d’un conseil des représentants;
4°  la manière dont les représentants visés au paragraphe 3° sont nommés par les caisses et convoqués aux assemblées pour élire les membres des conseils des représentants;
5°  les règles relatives au mandat des membres des conseils des représentants;
6°  les règles relatives à la convocation des membres des conseils des représentants à l’assemblée générale;
7°  les règles de procédure de l’assemblée annuelle, celles d’une assemblée extraordinaire, celles d’une assemblée des représentants des caisses convoquée pour élire des membres des conseils des représentants et celles d’une réunion du conseil des représentants;
8°  les cas où les assemblées visées au paragraphe 7° peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone;
9°  toutes autres mesures ou règles relatives à l’organisation des conseils des représentants.
2000, c. 29, a. 297.