C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
287. Le règlement intérieur de la fédération peut déterminer une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires et déterminer les conditions d’admission de ces membres, leurs droits et obligations ainsi que des critères ou conditions relatifs à leur retrait, suspension ou exclusion.
2000, c. 29, a. 287; 2018, c. 232018, c. 23, a. 175.
287. La fédération peut déterminer, par règlement, une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires et déterminer les conditions d’admission de ces membres, leurs droits et obligations ainsi que des critères ou conditions relatifs à leur retrait, suspension ou exclusion.
2000, c. 29, a. 287.