C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
16. La coopérative de services financiers est constituée à compter de la date indiquée sur le certificat, laquelle peut être postérieure à celle où il a été émis.
Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2000, c. 29, a. 16; 2018, c. 232018, c. 23, a. 38.
16. La coopérative de services financiers est constituée à compter de la date indiquée sur le certificat, laquelle peut être postérieure à celle où il a été émis.
2000, c. 29, a. 16.