C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
148. L'auditeur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de la coopérative de services financiers ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
2000, c. 29, a. 148; 2018, c. 232018, c. 23, a. 337.
148. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de la coopérative de services financiers ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
2000, c. 29, a. 148.