C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
118.2. En plus de dénoncer la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il se trouve, le dirigeant doit, sous peine de destitution de ses fonctions, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette situation et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote qui concernent cette situation.
2018, c. 232018, c. 23, a. 99.