C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Texte complet
61. 1.  La cause en appel a préséance sur toutes les autres causes.
2.  Les articles 56, 57 et 58 s’appliquent, mutatismutandis, au jugement de la Cour d’appel.
S. R. 1964, c. 8, a. 61; 1974, c. 11, a. 2.