Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Aucune objection ou exception préliminaire n’est recevable.
Le juge peut cependant ordonner au pétitionnaire de remédier à l’absence ou à l’insuffisance du cautionnement et rejeter la pétition au cas où le pétitionnaire néglige de le faire dans le délai imparti.
S. R. 1964, c. 8, a. 26.
© Gouvernement du Québec