C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
25.1. Le Conseil du trésor peut établir des politiques pour déterminer des conditions concernant la désignation des responsables de l’application des règles contractuelles et établir des mesures visant à les soutenir et à favoriser la cohérence dans l’exécution de leurs fonctions.
2012, c. 25, a. 19; 2017, c. 272017, c. 27, a. 135.
25.1. Le Conseil du trésor peut établir des politiques et déterminer des orientations, des conditions ou des mesures visant à soutenir les responsables de l’observation des règles contractuelles et à favoriser la cohérence dans l’exécution de leurs fonctions.
2012, c. 25, a. 19.