C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
24.4. Un organisme public doit, sur demande du président du Conseil du trésor, lui transmettre la liste des contrats qu’il projette de conclure et qui répondent aux conditions que celui-ci détermine.
2017, c. 272017, c. 27, a. 132.