C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.6. L’Autorité tient un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
L’Autorité doit y consigner la déclaration de culpabilité d’une entreprise ou celle d’une personne qui lui est liée au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date où elle a été informée du jugement définitif.
Elle doit également y consigner chaque décision par laquelle elle refuse d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au chapitre V.2 ou par laquelle elle révoque une telle autorisation.
2011, c. 17, a. 49; 2017, c. 272017, c. 27, a. 107.
21.6. Le président du Conseil du trésor tient un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
2011, c. 17, a. 49.