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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.4
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21.4. (Abrogé).
2011, c. 17, a. 49; 2017, c. 272017, c. 27, a. 104.
21.4. Un contractant qui est déclaré coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction à l’article 21.14 alors que dans les deux années précédant cette déclaration, il a déjà été déclaré coupable, par jugement définitif, d’une même infraction, devient inadmissible aux contrats publics pendant une période de deux ans à compter de la consignation de cette situation au registre prévu à l’article 21.6.
2011, c. 17, a. 49.
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