C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.36. L’Autorité peut, avant de refuser d’accorder ou de renouveler ou avant de révoquer une autorisation, demander à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle indique.
2012, c. 25, a. 10.