C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.34. L’Autorité transmet aux commissaires associés visés à l’article 21.30 tout nouveau renseignement concernant une entreprise qu’elle obtient de celle-ci, d’un organisme public ou autrement.
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 110.
21.34. L’Autorité transmet au commissaire associé tout nouveau renseignement concernant une entreprise qu’elle obtient de celle-ci, d’un organisme public ou autrement.
2012, c. 25, a. 10.