C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.30. Lorsqu’une entreprise présente une demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation, l’Autorité transmet aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1º de l’article 10 de cette loi, les renseignements obtenus afin qu’un de ceux-ci effectue les vérifications qu’il juge nécessaires.
Une entreprise qui, postérieurement à la transmission de renseignements visée au premier alinéa, retire sa demande d’autorisation ne peut présenter une nouvelle demande à l’Autorité dans les 12 mois qui suivent ce retrait à moins que l’Autorité ne le lui permette.
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 106; 2017, c. 272017, c. 27, a. 123.
21.30. Lorsqu’une entreprise présente une demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation, l’Autorité transmet aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1º de l’article 10 de cette loi, les renseignements obtenus afin qu’un de ceux-ci effectue les vérifications qu’il juge nécessaires.
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 106.
21.30. Lorsqu’une entreprise présente une demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation, l’Autorité transmet au commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), les renseignements obtenus afin que celui-ci effectue les vérifications qu’il juge nécessaires.
2012, c. 25, a. 10.