Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire
Article 8.4
Versions de la disposition
8.4. (Fin d’effet: 31 décembre 1989).
8.4. Les contributions non versées perçues par le Procureur général sont versées au fonds de relance pour favoriser la construction domiciliaire. Toutefois, après la dissolution du fonds, elles sont versées au fonds consolidé du revenu.
