19.1. Lors de la dissolution du fonds pour favoriser la construction domiciliaire, le gouvernement pourra, après consultation des associations de salariés et d’employeurs, des parties contractantes à un décret qui ont contribué au fonds, ainsi que de l’organisme, indiquer à ce dernier comment distribuer ce fonds.
Lorsque les articles 1 et 1.1 cesseront d’avoir effet, le gouvernement, après consultation des mêmes intéressés, pourra prescrire à l’organisme le montant à reverser au régime supplémentaire de rentes visé au deuxième alinéa de l’article 1 comme s’il s’agissait d’une cotisation des salariés, pour que soit assurée l’égalité des contributions entre les employeurs et les entrepreneurs d’une part et les salariés d’autre part.