C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Texte complet
53. (Abrogé).
1994, c. 2, a. 53; 2006, c. 26, a. 7; 2020, c. 52020, c. 5, a. 116.
53. Le Conservatoire soumet chaque année au ministre, pour approbation, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre.
1994, c. 2, a. 53; 2006, c. 26, a. 7.