C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
35. Le fait de tuer ou de capturer un animal conformément aux articles 24, 42, 43, 47, 67 ou 68 ne constitue pas de la chasse ou du piégeage.
1983, c. 39, a. 35; 1984, c. 47, a. 42.
35. Le fait de tuer ou de capturer un animal conformément aux articles 24, 43, 47, 67 ou 68 ne constitue pas de la chasse ou du piégeage.
1983, c. 39, a. 35.