C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
23. Un agent de protection de la faune, un fonctionnaire visé par l’article 3 ou un assistant à la protection de la faune qui est sous la supervision de cet agent ou de ce fonctionnaire peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1°  tuer un chien trouvé errant dans un endroit où il y a du gros gibier; ou
2°  tuer ou capturer un animal grièvement blessé, malade, nuisible ou pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité des gens.
Le fonctionnaire ou l’assistant à la protection de la faune qui capture ou tue un animal conformément au premier alinéa doit le déclarer sans délai à un agent de protection de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation.
1983, c. 39, a. 23; 1996, c. 62, a. 13; 2000, c. 48, a. 36.
23. Un agent de conservation de la faune, un fonctionnaire visé par l’article 3 ou un assistant à la conservation de la faune qui est sous la supervision de cet agent ou de ce fonctionnaire peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1°  tuer un chien trouvé errant dans un endroit où il y a du gros gibier; ou
2°  tuer ou capturer un animal grièvement blessé, malade, nuisible ou pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité des gens.
Le fonctionnaire ou l’assistant à la conservation de la faune qui capture ou tue un animal conformément au premier alinéa doit le déclarer sans délai à un agent de conservation de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation.
1983, c. 39, a. 23; 1996, c. 62, a. 13.
23. Un agent de conservation de la faune, un fonctionnaire visé par l’article 3 ou un auxiliaire de la conservation de la faune qui est sous la supervision de cet agent ou de ce fonctionnaire peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1°  tuer un chien trouvé errant dans un endroit où il y a du gros gibier; ou
2°  tuer ou capturer un animal grièvement blessé, malade, nuisible ou pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité des gens.
Le fonctionnaire ou l’auxiliaire de la conservation de la faune qui capture ou tue un animal conformément au premier alinéa doit le déclarer sans délai à un agent de conservation de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation.
1983, c. 39, a. 23; 1996, c. 62, a. 13.
23. Un agent de conservation de la faune, un fonctionnaire visé par l’article 3 ou un auxiliaire de la conservation de la faune qui est sous la supervision de cet agent ou de ce fonctionnaire peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1°  tuer un chien trouvé errant dans un endroit où il y a du gros gibier; ou
2°  tuer ou capturer un animal grièvement blessé, malade, nuisible ou pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité des gens.
Le fonctionnaire ou l’auxiliaire de la conservation de la faune qui capture ou tue un animal conformément au premier alinéa doit le remettre ou le déclarer à un agent de conservation de la faune.
1983, c. 39, a. 23.