C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
12. Nul ne peut donner sciemment de faux renseignements au ministre ou à la personne agissant pour lui, à un fonctionnaire visé à l’article 3, à un agent de protection de la faune, à un assistant à la protection de la faune ou à un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
Nul ne peut entraver volontairement un agent de protection de la faune, un fonctionnaire visé à l’article 3, un assistant à la protection de la faune ou un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 39, a. 12; 1986, c. 109, a. 3; 1996, c. 62, a. 6; 1999, c. 36, a. 44; 2000, c. 48, a. 36; 2004, c. 11, a. 4.
12. Nul ne peut donner sciemment de faux renseignements au ministre, à la Société ou à la personne agissant pour elle, à un fonctionnaire visé à l’article 3, à un agent de protection de la faune, à un assistant à la protection de la faune ou à un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
Nul ne peut entraver volontairement un agent de protection de la faune, un fonctionnaire visé à l’article 3, un assistant à la protection de la faune ou un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 39, a. 12; 1986, c. 109, a. 3; 1996, c. 62, a. 6; 1999, c. 36, a. 44; 2000, c. 48, a. 36.
12. Nul ne peut donner sciemment de faux renseignements au ministre, à la Société ou à la personne agissant pour elle, à un fonctionnaire visé à l’article 3, à un agent de conservation de la faune, à un assistant à la conservation de la faune ou à un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
Nul ne peut entraver volontairement un agent de conservation de la faune, un fonctionnaire visé à l’article 3, un assistant à la conservation de la faune ou un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 39, a. 12; 1986, c. 109, a. 3; 1996, c. 62, a. 6; 1999, c. 36, a. 44.
12. Nul ne peut donner sciemment de faux renseignements au ministre, à un fonctionnaire visé à l’article 3, à un agent de conservation de la faune, à un assistant à la conservation de la faune ou à un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
Nul ne peut entraver volontairement un agent de conservation de la faune, un fonctionnaire visé à l’article 3, un assistant à la conservation de la faune ou un gardien de territoire, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 39, a. 12; 1986, c. 109, a. 3; 1996, c. 62, a. 6.
12. Nul ne peut donner sciemment de faux renseignements au ministre, à un fonctionnaire visé à l’article 3, à un agent de conservation de la faune ou à un auxiliaire de la conservation de la faune, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
Nul ne peut entraver volontairement un agent de conservation de la faune, un fonctionnaire visé à l’article 3 ou un auxiliaire de la conservation de la faune, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 39, a. 12; 1986, c. 109, a. 3.
12. Nul ne peut donner sciemment de faux renseignements au ministre, à un agent de conservation de la faune ou à un auxiliaire de la conservation de la faune, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 39, a. 12.