C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
118.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 118, ainsi que la Société, peuvent établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 et 110.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 23; 2004, c. 11, a. 20.
118.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 118 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 23.