C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
91. Sous réserve d’une extension de délai autorisée par le gouvernement, le ministre fait publier à la Gazette officielle du Québec, dans un délai de six mois à compter du début de la mise en réserve, le plan de conservation de cette aire.
2002, c. 74, a. 91.