C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
63. La reconnaissance d’une propriété comme réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée ou par la décision du ministre de la retirer pour l’un ou l’autre des motifs suivants:
1°  la propriété a été reconnue sur la foi de renseignements ou de documents inexacts ou incomplets;
2°  les dispositions de l’entente ne sont pas respectées;
3°  la conservation des caractéristiques de la propriété ne présente plus d’intérêt;
4°  le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que son retrait.
2002, c. 74, a. 63.