C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
60. Le ministre délivre au propriétaire un certificat attestant que la propriété a été reconnue comme réserve naturelle.
L’appellation «réserve naturelle reconnue» ne peut être utilisée que pour désigner une propriété à l’égard de laquelle un tel certificat est valide.
2002, c. 74, a. 60.