C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
55. La demande de reconnaissance, à laquelle peut concourir un organisme de conservation à but non lucratif, est soumise par écrit au ministre. Elle doit comprendre:
1°  les nom et adresse du propriétaire;
2°  la description de la propriété sur laquelle porte la demande et un plan sommaire des lieux;
3°  les caractéristiques de la propriété qui présentent un intérêt qui justifie leur conservation;
4°  la mention indiquant que le propriétaire désire que la reconnaissance soit perpétuelle, ou la durée pour laquelle la reconnaissance est demandée;
5°  une description des mesures de conservation que le propriétaire entend mettre en place;
6°  une description des activités que le propriétaire veut permettre ou interdire;
7°  les conditions de gestion de la propriété et, le cas échéant, la mention que la gestion sera assumée par un organisme de conservation à but non lucratif;
8°  une copie de l’acte conférant au propriétaire la propriété du bien faisant l’objet de la demande;
9°  s’il y a lieu, une copie de tout permis ou de toute autre autorisation requis en vertu d’une loi ou d’un règlement à l’égard de toute activité sur la propriété;
10°  tout autre renseignement ou document que peut déterminer le gouvernement par règlement.
La demande peut être accompagnée d’un rapport établi par une personne qualifiée faisant apparaître l’intérêt à reconnaître la propriété comme réserve naturelle.
2002, c. 74, a. 55.