C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
40. Les dispositions des articles 6.3 à 6.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires aux consultations tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement.
2002, c. 74, a. 40.