C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
33. Le plan de conservation élaboré pour une réserve aquatique, une réserve de biodiversité, une réserve écologique ou un paysage humanisé projeté précise notamment les éléments suivants:
1°  la description du territoire et un plan sommaire de l’aire protégée en cause;
2°  le ou les statuts permanents de protection proposés;
3°  les mesures de conservation et le zonage des différents niveaux de protection proposés et, s’ils diffèrent, ceux prévus pendant la période de la mise en réserve;
4°  les activités permises ou interdites pendant la période de la mise en réserve et celles envisagées pour la période qui fait suite à l’octroi d’un statut permanent par le gouvernement, y compris les conditions dont peut être assortie la réalisation des activités permises ;
5°  le cas échéant, les mécanismes alternatifs de résolution des différends liés à l’occupation ou à la mise en valeur du territoire qui seront applicables sur le territoire de l’aire pendant la période de la mise en réserve ou à la suite de l’octroi d’un statut permanent de protection par le gouvernement.
2002, c. 74, a. 33.