C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
31. Le ministre peut, dans les mêmes conditions, modifier, remplacer ou abroger le plan d’un territoire mis en réserve en vertu de l’article 27 ou le plan de conservation établi pour celui-ci.
La modification et le remplacement d’un plan n’ont pas pour effet d’interrompre la durée de la mise en réserve déjà effectuée.
2002, c. 74, a. 31.