C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
24. Toute décision rendue par le ministre en vertu de la présente section et toute décision d’assujettir l’intervention d’une personne à une autorisation en vertu de l’article 19 peuvent être contestées par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.
Le recours à l’encontre de ces décisions doit être formé dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par le ministre sur la demande d’autorisation.
2002, c. 74, a. 24; 2017, c. 142017, c. 14, a. 23.
24. Toute décision rendue par le ministre sur une demande d’autorisation et toute décision d’assujettir l’intervention d’une personne à une autorisation en vertu de l’article 19 peuvent être contestées par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.
Le recours à l’encontre de ces décisions doit être formé dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par le ministre sur la demande d’autorisation.
2002, c. 74, a. 24.