C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Texte complet
6. S’il survient une vacance parmi les membres du conseil d’administration visés au paragraphe 1° de l’article 4, le président du Mouvement des caisses Desjardins peut nommer une personne pour la durée non écoulée du mandat.
2001, c. 36, a. 6.