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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le secrétaire-trésorier verse ou réclame, selon le cas, au plus tard le 30 juin, la somme représentant l’écart, pour un exercice financier, entre les montants estimés qui ont été versés ou réclamés à une société et le montant réel devant être versé ou réclamé, selon le cas, à cette société.
1990, c. 41, a. 476.
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